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19 octobre 2012

Mieux connaître le Défenseur des droits

Rencontre entre la déléguée départementale, les juges aux affaires familiales et les juges des enfants de Thonon-les-Bains.

Mieux connaître le défenseur des droits

 

A l'occasion de l'élaboration de son rapport d'activité qu'elle a souhaité présenter au président du tribunal de grande instance, Madame Annie BRONNER, déléguée départementale du Défenseur des droits, seule déléguée en Haute-Savoie pour la défense des droits de l'enfant et ancienne correspondante locale de la HALDE, a initié une rencontre qui s'est tenue le 12 octobre 2012 au Palais de justice de Thonon-les-Bains en présence de juges aux affaires familiales et de juges des enfants.

Madame BRONNER a présenté aux magistrats son champ d'intervention, ses permanences sur l'arrondissement judiciaire, ses actions entreprises au cours de l'année 2012 et ses attentes en matière de coopération avec l'autorité judiciaire.

Rencontre avec les magistrats

 

 

Les magistrats ont pu présenter à la déléguée départementale les rapports qu'ils entretiennent avec les administrations, le conseil général et les associations en lien avec l'enfance, les modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement, notamment en lieu neutre, ainsi que leurs interrogations envers cette institution nouvelle.

Le président a profité de cette rencontre pour présenter aux magistrats l'institution du défenseur des droits, certaines de ses attributions encore méconnues et ses liens avec l'institution judiciaire.

La loi organique du 29 mars 2011 prévoit, en effet, que le Défenseur des droits, autorité administrative constitutionnelle et indépendante assistée de trois adjoints et de délégués régionaux ou départementaux, peut, dans les affaires remontant à son siège national, demander des explications aux juridictions, sans que le secret de l'enquête ou le secret de l'instruction puisse lui être opposé.

Les magistrats peuvent lui demander ses observations écrites ou orales dans les procédures en cours et le Défenseur des droits peut demander à être entendu dans celles-ci, auquel cas son audition est de droit.

Le Défenseur des droits peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention , effectuer toute visite ou vérification au domicile d'une personne privée mise en cause en matière de discrimination et peut saisir le juge des référés pour voir ordonner des vérifications ou la communication de certaines pièces.

Madame Annie BRONNER, en sa qualité de déléguée à la défense des droits de l'enfant, assure des permanences bimensuelles au sein de l'antenne de justice et du droit de Thonon-les-Bains, de la MJD d'Annemasse et de la MJD de Saint-Julien-en-Genevois, tandis que le délégué pour les missions anciennement dévolues au Médiateur de la République assure une permanence hebdomadaire à la MJD d'Annemasse.

Mme BRONNER, déléguée départementale du Défenseur des droits et M.Deparis, président du Tribunal de Grande Instance

 

 

Cette rencontre, qui avait pour objectif premier de mieux faire connaître le Défenseur des droits, a également permis un début d'échange entre la déléguée départementale et les magistrats du siège les plus concernés par son champ d'intervention.

 

Mieux connaître le Défenseur des droits

 

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