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11 septembre 2014

Sénateurs à la Cour d'appel de Chambéry

Enquête sur l'organisation budgétaire de la Justice

Le 18 juillet dernier, une mission de la Commission des lois du Sénat composée de M. Alain Richard, sénateur du Val d'Oise, ancien ministre de la Défense nationale, M. Jean-Pierre Vial, sénateur de Savoie et M. Bernard Saugey, sénateur de l'Isère accompagnés de deux administrateurs s'est déplacée à Chambéry.

 

Sénateurs à la cour d’appel de Chambéry : enquête sur l’organisation budgétaire de la Justice

3 sénateurs

Le respect de l’indépendance judiciaire et la gestion budgétaire

La gestion budgétaire, c’est-à-dire la maîtrise des moyens humains , techniques et immobiliers nécessaires à la mission juridictionnelle des cours d’appel vient de subir une série d’inflexions de nature à mettre en cause l’autonomie et l’indépendance de nombreuses cours d’appel dont celle de Chambéry.

Depuis 1996, la cour d’appel avait été retenue comme étant l’échelon pertinent de déconcentration des crédits de la justice. Les premiers présidents et procureurs généraux, qui ont reçu la qualité d’ordonnateur secondaire en 2004, sont secondés dans leur mission gestionnaire par les services administratifs régionaux composés de fonctionnaires de justice hautement qualifiés.

Cette organisation opérationnelle a été maintenue avec la rénovation de la Constitution financière de l’Etat votée avec la réforme de la LOLF en 2001 et mise en application à compter de 2006.

Une déstabilisation de l’organisation de l’administration budgétaire de la cour d’appel de Chambéry

Cet équilibre reposant sur une autonomie et une responsabilité budgétaire respectueuse des spécificités de l’autorité judiciaire a été remise en cause en 2 étapes :

- En 2011, 18 pôles Chorus ont été mis en place pour regrouper l’exécution des crédits de plusieurs cours d’appel. C’est ainsi que le pôle Chorus de Grenoble a été chargé du traitement des dépenses de la cour d’appel de Chambéry. Cette institution bureaucratique a été présentée - à tort - comme un prestataire de services supposé optimiser l’exécution des flux de dépenses du programme de la justice judiciaire.

- En 2012, une nouvelle organisation est intervenue avec la création de 14 BOP à caractère interrégional regroupant plusieurs ressorts de cours d’appel. C’est ainsi que la cour d’appel de Chambéry est intégrée en tant que simple UO (unité opérationnelle) avec les cours d’appel de Riom et de Grenoble, dans le BOP de la cour d’appel de Lyon. C’est à dire que les moyens alloués aux juridictions du ressort de Chambéry sont depuis lors gérés au sein du BOP de Lyon chargé de la répartition des moyens budgétaires après arbitrage unilatéral. Il est même envisagé à l’avenir que le BOP soit également investi de pouvoirs d’arbitrage en matière de répartition des ressources humaines.

Une telle organisation après deux ans d’exercice pose de sérieuses questions touchant à la mise sous tutelle des cours d’appel UO par les cours BOP . Les outils mis en place sont d’une grande lourdeur, à savoir les comités de pilotage opérationnel et les comités de pilotage stratégique. Ils ne garantissent pas un aspect opératoire marqué par la clarté des critères de transparence et de confiance. Le système nécessiterait une déontologie qui doit être mieux affirmée, et la mise en place de mécanismes de sortie de conflit à travers des voies de recours administratifs.

De sérieuses interrogations sur le respect de l’autonomie de la cour d’appel de Chambery

Cette nouvelle organisation budgétaire de la justice suscite donc de très sérieuses interrogations : c’est à cette fin que la commission des lois du Sénat a décidé d’organiser une mission d’information chargée de se pencher sur cette nouvelle organisation budgétaire de l’institution judiciaire.

Le 18 juillet 2014, une délégation du Sénat composée de M. Alain Richard, sénateur du Val-d’Oise, ancien ministre de la Défense nationale, M. Jean-Pierre Vial, sénateur de Savoie et M. Bernard Saugey, sénateur de l’Isère s’est rendue à la cour d’appel de Chambéry pour se renseigner sur le terrain.

Débats

Une discussion et des échanges se sont déroulés au cours de la matinée entre la délégation sénatoriale et le premier président, M. McKee, le procureur général M. Dallest, Madame Pouchot, directrice du Service administratif régional de Chambéry, M. Dunand Pallaz, responsable de la gestion budgétaire, M. Blezel, responsable de la gestion des ressources humaines, en présence de Madame Vuillemin directrice de greffe de la cour d’appel de Chambéry et de Madame Missud, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Chambéry.

Sénateurs

Les échanges ont été très approfondis et denses : la mission a été informée des impacts déstabilisateurs de la réforme de l’organisation administrative budgétaire sur le fonctionnement du service administratif régional de Chambery. Ce service était particulièrement opérationnel avec une gestion efficace d’une enveloppe de plus de 10 millions d’euros avant la mise en place du pôle chorus puis du BOP de Lyon.

La cour d’appel de Chambéry a souligné qu’avec la mise en place progressive du BOP interrégional sa situation budgétaire s’est dégradée.

L’UO Chambéry se trouve soumise à des arbitrages peu lisibles au sein du BOP avec notamment une sous dotation et une augmentation exponentielle des charges à payer entre 2011 et 2013. Objets de facto d’une telle tutelle budgétaire, le premier président et le procureur général de la cour d’appel de Chambéry voient la latitude en matière de déploiement de politiques juridictionnelles, qui était la leur en qualité de chefs de cour, réduite.

Un bilan et des propositions

En conclusion, il a été souligné par les acteurs de la gestion budgétaire de Chambéry que la réforme avec la mise en place des pôles Chorus puis du BOP interrégional est insatisfaisante pour la cour d’appel de Chambéry.

Ses efforts de performance ont été anéantis par le biais de mutualisations des déficits et un lissage vers le bas du niveau des exigences budgétaires. La situation est clairement préoccupante en matière de responsabilité des chefs de cour en qualité d’ordonnateurs secondaires dans la mesure où ils ne maîtrisent plus la demande budgétaire, la répartition des crédits ou le suivi comptable des engagements pris.

Par ailleurs la réforme entraîne une complexification des intervenants et des circuits. Enfin, le maintien d’une double compétence des responsables du BOP qui sont également responsables d’une UO, pose un sérieux problème de conflit d’intérêts.

Discussions

En guise de conclusion les responsables de la cour d’appel de Chambéry ont suggéré que les BOP constituent non des organismes d’arbitrage mais de centres de services partagés et mutualisés, avec la mise en place d’outils performants et sans prééminence d’une cour sur les autres. Il s’agit ainsi d’optimiser et de simplifier la gestion budgétaire et de préserver l’indépendance et l’autonomie du fonctionnement juridictionnel de chaque cour d’appel.

 

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