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27 avril 2016

LES TUTELLES AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY

                     PROTECTION DES MAJEURS

                         (TUTELLE / CURATELLE)

 

Coordonnées :

Téléphone : 04.50.33.38.03

Fax : 04.50.33.38.09

 

>> Si vous voulez en savoir plus sur la réforme des tutelles...
http://www.tutelles.justice.gouv.fr/

 

 

>> Vous désirez nous saisir pour ouvrir une mesure de protection :

Les personnes pouvant former une requête auprès du Juge des Tutelles (art 430 du Code civil) sont la personne elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin qui vit avec elle, un parent ou allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique (curatelle ou tutelle).

Pour être recevable (articles 1218 et 1218-1 du Code de procédure civile), cette requête doit être complète. Vous devez donc nous retourner une fiche de renseignements dûment remplie accompagnée impérativement :

- d'un certificat médical  circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République

- et d'une copie intégrale de l'acte de naissance.

 

>> télécharger la fiche de renseignements

>> télécharger la liste des médecins experts

 

S'il vous est impossible de réunir l'ensemble des pièces (et notamment le certificat médical du médecin expert) ou si vous ne faîtes pas partie de la liste des personnes pouvant saisir le Juge des Tutelles, vous devez transmettre votre signalement au Procureur de la République du lieu du domicile du majeur à protéger. Le Procureur de la République instruira la demande et saisira le cas échéant le Juge des Tutelles en vue de l'ouverture d'une mesure.

 

 

>> Vous avez été désigné en qualité de tuteur ou curateur :

 

- Vos droits et obligations :

>> Notice d'information tutelle

>> Notice d'information curatelle simple

>> Notice d'information curatelle renforcée

>> Dépôt des comptes annuels de gestion

 

 

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