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26 janvier 2017

LES TUTELLES AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE

Tribunal d'Instance de BONNEVILLE

18 quai du Parquet

BP 136 74130 BONNEVILLE CEDEX

Téléphone : 04.50.25.48.30

Fax : 04.50.25.48.25

Courriel : tutelles.ti-bonneville@justice.fr

 

  LA PROTECTION DES MAJEURS
 TUTELLE - CURATELLE
HABILITATION FAMILIALE
HABILITATION ET AUTORISATION ENTRE EPOUX

 

 

                            

> Vous souhaitez nous saisir pour ouvrir une mesure de protection judiciaire type tutelle ou curatelle :

Les personnes pouvant former une requête auprès du juge des tutelles sont la personne elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, un parent ou allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique (article 430 du Code civil).

Pour être recevable, la requête doit être complète. Vous devez nous retourner une requête dûment renseignée accompagnée impérativement des documents suivants :

- un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République,
- une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne concernée.

    >> Télécharger la requête

    >>Télécharger la liste des médecins inscrits sur la liste du Procureur de la République

 

Si vous ne faites pas partie de la liste des personnes ayant qualité pour saisir le juge des tutelles, vous devez transmettre votre signalement au Procureur de la République du lieu du domicile du majeur à protéger. Le Procureur de la République instruira la demande et saisira, le cas échéant, le Juge des tutelles en vue de l'ouverture d'une mesure.

Si les ressources de la personne à protéger sont insuffisantes pour assumer le coût du certificat médical (environ 160 €), vous devez transmettre au Procureur de la République du lieu du domicile du majeur à protéger cette fiche de renseignements accompagnée du justificatif de ses ressources.

 

 

> Vous souhaitez nous saisir pour mettre en place une mesure d'habilitation familiale :

Ce nouveau dispositif a été créé par l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015.

L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, concubin...) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Elle n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l'intervention d'un juge, car, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la tutelle ou à la curatelle.

La mesure d'habilitation familiale nécessite que la personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée ne soit plus en mesure d'exprimer sa volonté et que l'ensemble de ses proches qui entretient des liens étroits et stables avec elle ou qui manifeste de l'intérêt à son égard, soit d'accord sur la désignation de la personne qui recevra l'habilitation et capable de pourvoir seul aux intérêts de la personne à protéger.

   >> Notice habilitation familiale

 

Les personnes pouvant former une requête auprès du juge des tutelles pour mettre en place une mesure d'habilitation familiale sont un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur.

La demande peut également être présentée au juge des tutelles par le Procureur de la République à la demande de l'une des personnes listées ci-dessus.

Pour être recevable, la requête doit être complète. Vous devez nous retourner une requête dûment renseignée accompagnée impérativement des documents suivants :
- un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République,
- une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne concernée.

    >> Télécharger la requête

    >> Télécharger la liste des médecins inscrits sur la liste du Procureur de la République

 

Si les ressources de la personne à protéger sont insuffisantes pour assumer le coût du certificat médical (environ 160 €), vous devez transmettre au Procureur de la République du lieu du domicile du majeur à protéger cette fiche de renseignements accompagnée du justificatif de ses ressources.

 

> Vous souhaitez nous saisir pour une mesure d'habilitation ou d'autorisation en époux :

Ces mesures sont prévues par les articles 217 et 219 du code civil et leur cadre est limité aux personnes mariées.

 

* L'habilitation entre époux :

Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter de manière générale ou pour certains actes particuliers. Cette habilitation peut permettre de vendre un bien qui appartenait en propre à l'époux ou pour effectuer tous les actes nécessaires à la vie familiale. Le juge des tutelles vérifiera que l'époux est dans l'incapacité à long terme de manifester sa volonté.
Cette mesure est davantage utilisée pour que l'époux soit représenté de manière générale et continue.

 

* L'autorisation entre époux :

Si l'un des époux est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille, l'autre époux peut être autorisé par le juge des tutelles à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire.
L'acte passé dans les ces conditions par l'époux autorisé, est opposable à l'autre époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation.
Cette autorisation est davantage accordée par le juge des tutelles pour passer des actes déterminés et précis.

Dans les deux cas, la demande doit être formée par l'époux auprès du juge des tutelles du Tribunal d'Instance sur simple requête. Cette dernière doit être accompagnée de documents attestant de l'impossibilité dans laquelle se trouve le conjoint de manifester sa volonté, notamment d'un certificat médical, si l'impossibilité est d'ordre médical.

 

 

> Vous avez été désigné en qualité de tuteur ou de curateur :

    - vous avez des droits et des obligations en cette qualité :

>> Guide destiné aux personnes désignées en qualité de tuteur (et subrogé tuteur)
>> Guide destiné aux personnes désignées en qualité de curateur (curatelle renforcée)
>> Guide destiné aux personnes désignées en qualité de curateur (curatelle simple)
>> Notice d'inventaire
>> Notice de compte de gestion

 

   - vous souhaitez saisir le juge des tutelles d'une requête :

        * dans le cadre d'une curatelle

>> pour ouvrir et/ou clôturer un compte ou un livret
N.B. : dans le cas d'une demande de clôture de compte ou livret, cette requête permet également le transfert du solde du compte dont la clôture est envisagée sur un autre compte détenu par le majeur protégé.
>> pour résilier et/ou conclure un bail concernant le logement du majeur protégé
>> pour vendre le logement du majeur protégé
>> pour vendre ou donner le mobilier garnissant le logement du majeur protégé

        * dans le cadre d'une tutelle

>> pour ouvrir et/ou clôturer un compte ou un livret
N.B. : dans le cas d'une demande de clôture de compte ou livret, cette requête permet également le transfert du solde du compte dont la clôture est envisagée sur un autre compte détenu par le majeur protégé.
>> pour ouvrir ou effectuer un placement sur un contrat d'assurance-vie
>> pour effectuer un placement de fonds sur un compte épargne
>> pour réaliser des virements entre comptes ou livrets
N.B. : si vous souhaitez transférer les fonds d'un compte pour le mettre à 0 avant sa clôture, vous devez utiliser la requête en ouverture ou clôture du compte qui permet d'obtenir à la fois l'autorisation de solder le compte par un transfert de fonds puis de le clôturer (1ère requête)
>> pour prélever des fonds
>> pour effectuer un rachat sur une assurance-vie
>> pour séparer un compte joint
>> pour mettre en vente le véhicule du majeur protégé
>> pour résilier et/ou conclure un bail concernant le logement du majeur protégé
>> pour mettre en location un immeuble appartenant au majeur protégé
>> pour mettre en vente le logement du majeur protégé ou un immeuble dont il est propriétaire
>> pour vendre ou donner le mobilier garnissant le logement du majeur protégé

Important : une fois renseignée, la requête doit être adressée au juge des tutelles en original (envoi postal ou dépôt au greffe du Tribunal d'Instance) et non par fax ou par mail. Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs. A défaut, elle ne pourra être traitée.

 

 

En cas de doute ou pour toute information complémentaire, vous pouvez :

** obtenir des renseignements sur le portail Tutelles du site internet du ministère de la Justice :  www.tutelles.justice.gouv.fr -

** contacter le greffe du service des tutelles :
- par mail : tutelles.ti-bonneville@justice.fr
- par téléphone : 04 50 25 48 30
- par courrier : Tribunal d'Instance Service de la protection des majeurs 18 quai du Parquet 74130 BONNEVILLE

** demander conseil auprès de M. Jean-Pierre MONTESSUIT (désigné sur la liste des personnes délivrant une information aux curateurs et tuteurs familiaux par M. Le Procureur de la République) :
- par mail : jean-pierre.montessuit@orange.fr
- par téléphone : 06 73 47 19 36
- par courrier : M. Jean-Pierre MONTESSUIT BP 50047 74802 LA-ROCHE-SUR-FORON

 

 

 

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