Acces nonvoyant, recommandé pour les personnes utilisant une synthèse vocale
Accueil

Accueil > Je cherche un formulaire > Le PACS > Gestion des PACS

23 octobre 2017

Gestion des PACS

PACS

 

Transfert du service des PACS aux mairies ou notaires à compter du 1er

novembre 2017

 

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer, à compter du 1er Novembre 2017, à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de PACS.

 

Ainsi, à compter du 1er novembre 2017, les tribunaux d'instance n'assureront plus la gestion des PACS.

 

1 - Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,

  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent

 

 

2 - Pour les demandes de modification ou de dissolution de PACS, les partenaires devront s'adresser à la mairie du lieu de résidence du Tribunal d'Instance où la déclaration a été effectuée

 

Les notaires conservent leur compétence pour enregistrer un PACS et traiter les modifications et dissolutions des PACS qu'ils ont enregistrés.

 

 

Pour plus d'information sur le PACS : www.service-public.fr

 

 

pied de page