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12 janvier 2016

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

Vous avez été victime d'infractions graves, l'indemnisation de vos préjudices peut être prise en charge par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) via la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.

CONDITIONS D'ACCES A LA CIVIJUSTICE

Vous pouvez saisir la CIVI afin qu'une provision ou une indemnisation vous soit allouées, indépendamment des décisions éventuelles existantes ou à venir des juridictions pénales, dans les cas suivants:

1°) Vous avez été victime de faits grave, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction ou encore un proche est décédé dans ces circonstances.

2°) Vous avez été victime de faits moins graves ou d'atteintes aux biens et vos revenus, dans ce cas, ne dépassent pas les plafonds prévus pour l'aide juridictionnelle partielle.

Attention : les destructions volontaires par incendie de véhicules survenues à compter du 1° octobre 2008 sur le territoire national obéissent à un régime spécifique et sont exclus de la compétence de la CIVI ainsi que les dommages résultant d’actes de terrorisme, d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français et d’actes de chasse.

LA CIVI doit être saisie dans le délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction ou dans le délai d'un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

LE ROLE DE LA CIVI

1. La phase amiable

Votre dossier est transmis par le greffe de la CIVI au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui dispose d' un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour vous présenter une offre d'indemnisation.

Si vous acceptez l’offre, le F.G.T.I. transmet le constat d'accord au président de la CIVI, qui le valide pour que l’indemnisation puisse être versée. 

Si vous refusez l’offre ou si le Fonds de garantie oppose un refus motivé d’indemnisation :  la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI proprement dite. 

2. La phase judiciaire

La requête et les pièces justificatives sont ensuite transmises par la CIVI au Procureur de la République et au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I.) afin qu’ils puissent présenter leurs observations au plus tard quinze jours avant l’audience. Le demandeur et le F.G.T.I. doivent y être convoqués au moins deux mois à l’avance. Les débats ont lieu en audience non publique.

La CIVI prononce une décision d’indemnisation ou de rejet de la demande. La décision de la CIVI est notifiée au demandeur et au F.G.T.I. qui règle l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.

3. La demande de provision

Dans tous les cas, vous pouvez demander une provision dans le cadre de la requête initiale ou ultérieurement à l'aide d'une requête adressée au Président de la CIVI principalement lorsque votre droit à indemnisation n'est pas contesté.

La CIVI est une juridiction civile. Les dossiers qui lui sont présentés font l'objet d'un débat entre la victime requérante et le FGTI qui sera amené à payer à la victime le montant arbitré par la commission.

La décision de la CIVI peut être portée devant la cour d'appel en cas de contestation des parties.

Une fois la somme allouée par la Commission devenue définitive, le FGTI vous adresse le paiement et fait son affaire personnelle du recouvrement à l'encontre de l'auteur des faits.

Si la CIVI déclare votre demande irrecevable vous pouvez saisir le SARVI dans un délai d'un an.

FORMULATION DE LA DEMANDE

Vous pouvez présenter seul votre demande en utilisant le formulaire disponible en cliquant ICI.

Toutefois, la procédure devant la CIVI étant une procédure juridictionnelle vous pouvez avoir intérêt à vous faire assister d'un avocat (le cas échéant sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle si vos revenus ne dépassent pas les plafonds réglementaires).

La CIVI siège au sein du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile (ou du tribunal saisi de la procédure pénale relative aux faits dont vous êtes victime).

Pour en savoir plus:

-site du ministère de la Justice

- site du FGTI

 

 

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