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12 avril 2016

LE SARVI ...

Service d'Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d'Infractions

Bénéficiaire d'une décision de la justice pénale vous ayant octroyé des dommages intérêts, vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement.
Le Service d'Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d'Infractions (SARVI) peut vous venir en aide.

Le SARVI

Les conditions d'intervention du SARVI

Vous avez été victime d'une infraction et vous avez obtenu, à compter du 1er octobre 2008 une décision d'une juridiction pénale (tribunal correctionnel ou de police) devenue définitive (l'appel n'est plus possible) qui vous a accordé des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Vous n'arrivez pas à obtenir le paiement de ces dommages et intérêts:

- pas de paiement spontané du condamné

- pas de couverture par les assurances

- pas d'intervention de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (voir l'article consacré à cette Commission pour connaître les cas dont elle peut être saisie)

Un délai de deux mois s'est écoulé depuis que la décision est devenue définitive.

Le rôle du SARVI

Par le biais du SARVI, c'est  le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) qui va directement vous régler les sommes dues dans les limites suivantes:

- Jusqu'à 1 000 € de dommages et intérêts et de frais de procédure: la totalité de la somme fixée par le tribunal vous est versée

Le FGTI fera son affaire personnelle de recouvrer les sommes versées à l'encontre du condamné, à votre place.

- Au delà de 1 000 € de dommages et intérêts et de frais de procédure: il vous sera versé une avance de 30 % des sommes allouées par le tribunal avec un maximum de 3 000 € et un minimum de 1 000 €.

Le FGTI fera son affaire personnelle de recouvrer l'avance versée à l'encontre du condamné mais également  les sommes restant dues , à votre place. Vous êtes donc déchargées des démarches liées au recouvrement de l'intégralité de la somme qui vous a été allouée.

Le FGTI bénéficie pour ce faire de pouvoirs d'investigation directs de nature à faciliter et accélérer le recouvrement contre le condamné.

La saisine du SARVI

La demande peut être formulée dès l'expiration du délai de deux mois suivant le jour où votre décision est devenue définitive (10 jours après le prononcé si les parties étaient présentes ou 10 joursaprès que le jugement a été portée à la connaissance des parties absentes lors du prononcé).

Attention la demande doit en toute hypothèse être impérativement présentée avant l'expiration d'un délai d'un an après le jour où la décision est devenue définitive.

La demande doit être faite à l'aide du fomulaire prévu à cet effet disponible en cliquant ici.

Vous devez joindre à ce formulaire les pièces justificatives suivantes:

1. Copie d'un justificatif d'identité

2. Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP)

3. Copie de la décision de la CIVI et de sa notification (le cas échéant) 

4. Attestation sur l’honneur indiquant le montant perçu de l’auteur ou l’échéancier de paiement, ou l’absence de paiement 

5. Eléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur, à fournir sur papier libre

6. Copie certifiée conforme ou exécutoire de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts

7. Certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.

Votre dossier ainsi constitué doit être adressé à l'adresse suivante:

FONDS DE GARANTIE - SARVI

75569 PARIS CEDEX 12

 

Pour plus d'informations connectez-vous au site internet du SARVI en cliquant ICI.

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